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Décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 6 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000370854
Date de publication06 mai 1995
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date02 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;
Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24 et 26;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

Le présent décret est pris en application des articles 24 et 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016). Art. 1er. - Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opérations de chargement et de déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente minutes, font l'objet d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la totalité de l'opération de transport, sauf convention particulière entre les parties.
Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il est procédé au...

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