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Décret n° 94-959 du 4 novembre 1994 créant le diplôme national de technologie spécialisé et complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date04 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000185203
Publication au Gazette officielJORF n°258 du 6 novembre 1994
Date de publication06 novembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14 et 17;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 1994,
Décrète:

Modification de l'article 1 (2ème alinéa) du décret susvisé Application des articles 5, 14 et 17 de la loi 84-52 Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Art. 1er. - Il est créé un diplôme national intitulé << diplôme national de technologie spécialisé >> (D.N.T.S.).

Art. 2. - A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, sont insérés après les mots: << diplôme...

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