Décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 25 octobre 1994,JORF n°248 du 25 octobre 1994 |
| Date de publication | 25 octobre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000733289 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 18 octobre 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France:
Vu le décret no 82-185 du 18 janvier 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-11-1982 ET 16-06-1993. Art. 1er. - Les notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les présentes notifications sont entrées en vigueur les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993.
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des relations extérieures et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 16 novembre 1982, le Conseil d'Etat de la République et canton du Tessin a...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France:
Vu le décret no 82-185 du 18 janvier 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-11-1982 ET 16-06-1993. Art. 1er. - Les notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les présentes notifications sont entrées en vigueur les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993.
NOTIFICATIONS
DU CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVES AUX ADHESIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENEVE A L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBERALITES FAITES DANS DES BUTS DESINTERESSES, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORDMinistère des relations extérieures, direction des Français à
l'étranger et des étrangers en France, service des réciprocités, 21 bis, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des relations extérieures et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 16 novembre 1982, le Conseil d'Etat de la République et canton du Tessin a...
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