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Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication13 janvier 1993
Enactment Date11 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°10 du 13 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000881563
Nouvelle rédaction de la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (2ème partie : décrets en conseil d’État): "prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail" (articles R. 233-14 à R. 233-31) Modification de l'intitulé des sections 7, 8 et 10, de la sous-section 3 de la section 10, de l'annexe I de l'article R. 233-84 et de l'annexe II de l’article R. 233-151 du code susvisé Obligation de mise à disposition des travailleurs des matériels appropries aux tâches à effectuer et l'étend à l'ensemble des équipements de travail, aux équipements de protection individuelle et, lorsqu’il s'agit de travaux insalubres ou salissants, aux vêtements de travail. A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 01-01-1993 ne pourront être maintenus en service dans la même entreprise que s'ils sont conformes aux prescriptions techniques...

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