Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0154 du 4 juillet 1992 |
| Enactment Date | 01 juillet 1992 |
| Date de publication | 04 juillet 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES |
| Record Number | JORFTEXT000000540661 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu la loi des 8 et 10 juillet 1791 modifiée sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, sur les rapports du pouvoir civil avec l'autorité militaire dans les places, sur la conservation et la manutention des établissements et bâtiments, sur le logement des troupes et sur l'administration des travaux et la police des fortifications; Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 7 et 14;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 78-1095 du 13 novembre 1978 portant délégation de pouvoirs et de signature du ministre de la défense en matière d'opérations domaniales, modifié par le décret no 81-944 du 15 octobre 1981;
Vu les avis du comité interministériel de l'administration territoriale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Compétences du préfet de département pour prononcer par arrêté: les affectations d'immeubles domaniaux destinés aux services déconcentrés de l'Etat, les transformations apportées à la gestion ou à l'utilisation de ces immeubles, sauf celles du domaine militaire. Codification de la procédure applicable aux attributions à titre de dotation au profit des établissements publics qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial et prévoit que le préfet peut recevoir délégation de pouvoirs, par arrêté interministériel, pour prononcer de telles attributions ainsi que des affectations au profit d'établissements publics déterminés. Modification des articles R*81 à R*87 du code du domaine de l'Etat: affectation définitive ou provisoire, demande d'affectation, instruction des dossiers, compétences pour prendre les arrêtés d'affectation (pouvoir général du préfet de département; procédure maintenue pour les administrations centrales ou les établissements publics nationaux, les opérations intéressant la défense...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu la loi des 8 et 10 juillet 1791 modifiée sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, sur les rapports du pouvoir civil avec l'autorité militaire dans les places, sur la conservation et la manutention des établissements et bâtiments, sur le logement des troupes et sur l'administration des travaux et la police des fortifications; Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 7 et 14;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 78-1095 du 13 novembre 1978 portant délégation de pouvoirs et de signature du ministre de la défense en matière d'opérations domaniales, modifié par le décret no 81-944 du 15 octobre 1981;
Vu les avis du comité interministériel de l'administration territoriale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Compétences du préfet de département pour prononcer par arrêté: les affectations d'immeubles domaniaux destinés aux services déconcentrés de l'Etat, les transformations apportées à la gestion ou à l'utilisation de ces immeubles, sauf celles du domaine militaire. Codification de la procédure applicable aux attributions à titre de dotation au profit des établissements publics qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial et prévoit que le préfet peut recevoir délégation de pouvoirs, par arrêté interministériel, pour prononcer de telles attributions ainsi que des affectations au profit d'établissements publics déterminés. Modification des articles R*81 à R*87 du code du domaine de l'Etat: affectation définitive ou provisoire, demande d'affectation, instruction des dossiers, compétences pour prendre les arrêtés d'affectation (pouvoir général du préfet de département; procédure maintenue pour les administrations centrales ou les établissements publics nationaux, les opérations intéressant la défense...
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