Décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°121 du 26 mai 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000708723 |
| Date de publication | 26 mai 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 22 mai 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret no 74-845 du 11 octobre 1974,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-II (AL. 2),3 (AL. 1: A L'EXCEPTION DE LA MAJORATION EVENTUELLE PREVUE AU II DE L'ART. 2 CI-DESSUS)LISTE DES PERSONNELS D'INSPECTION BENEFICIANT DE L'INDEMNITE.
ABROGE LES DECRETS 79774 DU 10-09-1979,79776 DU 10-09-1979,72827 (ART. 4,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES ADJOINTS AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE PERCEVANT LA REMUNERATION DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET LES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES DE CIRCONSCRIPTION PERCEVANT LA REMUNERATION DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL),ABROGE LES DECRETS 72401 DU 16-05-1972,74902 DU 23-10-1974,81151 DU 13-02-1981. Décrète:
Art. 1er. - Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux personnels d'inspection énumérés ci-après:
- inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation;
- inspecteurs d'académie, adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation;
- inspecteurs d'académie, chargés d'un secteur territorial à Paris;
- inspecteurs de l'académie de Paris;
- inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès des recteurs pour l'enseignement technique;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret no 74-845 du 11 octobre 1974,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-II (AL. 2),3 (AL. 1: A L'EXCEPTION DE LA MAJORATION EVENTUELLE PREVUE AU II DE L'ART. 2 CI-DESSUS)LISTE DES PERSONNELS D'INSPECTION BENEFICIANT DE L'INDEMNITE.
ABROGE LES DECRETS 79774 DU 10-09-1979,79776 DU 10-09-1979,72827 (ART. 4,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES ADJOINTS AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE PERCEVANT LA REMUNERATION DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET LES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES DE CIRCONSCRIPTION PERCEVANT LA REMUNERATION DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL),ABROGE LES DECRETS 72401 DU 16-05-1972,74902 DU 23-10-1974,81151 DU 13-02-1981. Décrète:
Art. 1er. - Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux personnels d'inspection énumérés ci-après:
- inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation;
- inspecteurs d'académie, adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation;
- inspecteurs d'académie, chargés d'un secteur territorial à Paris;
- inspecteurs de l'académie de Paris;
- inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès des recteurs pour l'enseignement technique;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique...
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