Décret n° 90-330 du 10 avril 1990 modifiant la décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000351067 |
| Date de publication | 13 avril 1990 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/4/10/90-330/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/4/10/SPSP9000390D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°88 du 13 avril 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| Enactment Date | 10 avril 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive no 75-440 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;
Vu la directive no 79-869 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;
Vu la directive no 80-778 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
Vu le code de la santé publique, et notamment les chapitres Ier, III et VI du titre Ier du livre Ier;
Vu le code rural;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 30 janvier 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Modification des articles 2, 3, 7 à 12 et 19 ainsi que les annexes I à III du décret susvisé et remplacement des articles 13 et 14 Application des directives n° 75-440 CEE du 16 juin 1975, n° 79-869 CEE du 9 octobre 1979 et n° 80-778 CEE du 15 juillet 1980. Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est modifié de la manière suivante:
I. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots > sont remplacés par les mots > et les mots > sont remplacés par les mots >. II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article 7 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Des dispositions plus contraignantes concernant les impuretés chimiques à caractère toxique éventuellement présentes dans de telles substances peuvent être imposées par le ministre chargé de la santé lorsqu'il approuve les méthodes de correction prévues à l'article L. 21 du code de la santé publique.>>
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots > sont supprimés.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé.
Art. 6. - L'article 10 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Le...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive no 75-440 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;
Vu la directive no 79-869 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;
Vu la directive no 80-778 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
Vu le code de la santé publique, et notamment les chapitres Ier, III et VI du titre Ier du livre Ier;
Vu le code rural;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 30 janvier 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Modification des articles 2, 3, 7 à 12 et 19 ainsi que les annexes I à III du décret susvisé et remplacement des articles 13 et 14 Application des directives n° 75-440 CEE du 16 juin 1975, n° 79-869 CEE du 9 octobre 1979 et n° 80-778 CEE du 15 juillet 1980. Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est modifié de la manière suivante:
I. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots > sont remplacés par les mots > et les mots > sont remplacés par les mots >. II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article 7 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Des dispositions plus contraignantes concernant les impuretés chimiques à caractère toxique éventuellement présentes dans de telles substances peuvent être imposées par le ministre chargé de la santé lorsqu'il approuve les méthodes de correction prévues à l'article L. 21 du code de la santé publique.>>
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots > sont supprimés.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé.
Art. 6. - L'article 10 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Le...
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