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Décret n° 90-11 du 2 janvier 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l’État des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 4 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000158732
Enactment Date02 janvier 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication04 janvier 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19,

Assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. Décrète:

Art. 1er. - Le produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Art. 2. - Un arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, précisera les modalités de rattachement au budget des charges communes des recettes mentionnées à...

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