Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000704878
Date de publication31 décembre 1989
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 31 décembre 1989
Enactment Date29 décembre 1989
Révision des taux de contravention en application du chap. II de la loi 89-469 du 10 juillet 1989, modifie l'art. R25 (4° et 5°) du code pénal et l'art. R49-7 du...

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