Décret n° 88-975 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention de Vienne pour la protection ‎de la couche d'ozone, signée à Vienne le 22 mars 1985 (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000508946
Date de publication14 octobre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 14 octobre 1988
Enactment Date11 octobre 1988
Entrée en vigueur : 22-09-1988. ‎ Signature de la convention sous l'égide du Programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE) ‎visant à règlementer les activités humaines susceptibles de modifier les propriétés de la stratosphère et ‎à étudier l'impact sur la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT