Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000871608
Date de publication16 février 1988
Publication au Gazette officielJORF du 16 février 1988
Enactment Date15 février 1988
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 24 (AL. 1 ET 4),33 ET 34 (ANNULES PAR DECISION 97036-97060,99967 DU CONSEIL D'ETAT DU 26-11-1993), titre VI ; art. 44 (le 5° est supprimé)Application des articles 2, 47, 110 136, 139 et 139 bis de la loi n° 84-53...

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