Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000523215
Date de publication10 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1987
Enactment Date09 décembre 1987
La commission susvisée est créée auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation. Elle a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services a la...

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