Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privée de transport routier non urbain de personnes

JurisdictionFrance
Enactment Date07 avril 1987
Record NumberJORFTEXT000000517566
Publication au Gazette officielJORF du 8 avril 1987
Date de publication08 avril 1987
Texte partiellement abrogé : art. 2 (le c)Application de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 complété par l'article 34 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 Les collectivités publiques, les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport pour leur personnel, pour certaines catégories d'administrés, pour les scolaires, pour les clients et membres d'associations Ces services doivent...

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