Décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des cotes de Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000333830 |
| Date de publication | 20 mars 1987 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 20 mars 1987 |
| Enactment Date | 19 mars 1987 |
Chapitre I (articles 2 à 8) : conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Régime de l'autorisation pour l'exercice du chalutage,du dragage et la pose des filets
Conditions d'octroi de ces autorisations (licences)
Embarquement d'un observateur a bord des navires si nécessaire
Autorisation au ministre charge des pêches maritimes à limiter les prélèvements de captures et a les repartir entre pécheurs....
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