Décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des cotes de Saint-Pierre-et-Miquelon

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000333830
Date de publication20 mars 1987
Publication au Gazette officielJORF du 20 mars 1987
Enactment Date19 mars 1987
Chapitre I (articles 2 à 8) : conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon Régime de l'autorisation pour l'exercice du chalutage,du dragage et la pose des filets Conditions d'octroi de ces autorisations (licences) Embarquement d'un observateur a bord des navires si nécessaire Autorisation au ministre charge des pêches maritimes à limiter les prélèvements de captures et a les repartir entre pécheurs Interdiction du chalutage dans une zone de 3 milles au large des cotes (mesures restrictives)....

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