Décret n° 86-86 du 15 janvier 1986 modifiant le décret n° 82-538 du 7 juin 1982 portant création du conseil national du bruit

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517700
Date de publication19 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 19 janvier 1986
Enactment Date15 janvier 1986
Texte totalement abrogéRemplacement des dispositions de l'article 2 du décret susvisé (composition dudit conseil).

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