Décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération

JurisdictionFrance
Enactment Date14 mars 1986
Date de publication20 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 20 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000522863
CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES ORGANISMES POUR BENEFICIER D'UN AGREMENT LEUR PERMETTANT DE CONTINUER A EXERCER DES MISSIONS DE CONDUITE D'OPERATIONS ET CONDITIONS DE...

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