Décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d’établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

JurisdictionFrance
Date de publication20 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 20 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000704330
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A L'ART. 1,LA MENTION "ECOLE EUROPEENNE DES HAUTES ETUDES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE STRASBOURG,RATTACHEE A L'UNIVERSITE STRASBOURG-I"Liste des écoles d’ingénieurs constituant ces établissements en application de l’article 43 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 Abrogation du décret n° 69-930 du 14...

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