Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000332729
Date de publication19 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 19 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
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