Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692519
Enactment Date14 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Date de publication16 mars 1986
Ne sont pas soumise aux dispositions de la loi susvisée les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse au 16 mars 1986 dans les classes 04, 05 et 09 à 54 de la nomenclature d’activité par le décret n° 73-1036 du 9 septembre 1973, les centrales de production...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT