Décret n° 86-495 du 14 mars 1986 rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires

JurisdictionFrance
Enactment Date14 mars 1986
Date de publication16 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000314520
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULATION DE L'ART. 1 (2° B:AL. 2;1°) PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT 78462 ET 82881 DU 21-10-1988.Obligations contenues dans les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement des premier et second degré et de ceux d'enseignement supérieur Participation élargie des étudiants et des élevés au fonctionnement de ces associations : 1/3 des places est réservée aux élevés au sein des comités directeurs et 1/2 pour les lycées et les...

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