Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

JurisdictionFrance
Date de publication16 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000332490
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2)Application de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Modalités de notation identiques à celles existant pour les fonctionnaires de l’État mais adaptées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Le pouvoir de notation relève de la compétence territoriale ayant pouvoir de nomination....

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