Décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l’État

JurisdictionFrance
Date de publication16 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000337745
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 13Règles générales de tenue de la comptabilité par les ordonnateurs et les comptables des recettes et des dépenses Dispositions concernant l'engagement de la dépense et les délais. Conditions dans lesquelles des opérations, exécutées après le 31 décembre peuvent être prises en compte au titre du budget de l'année précédente Entrée en vigueur : 1er novembre 1986. Les...

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