Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000337515
Date de publication15 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 15 mars 1986
Enactment Date13 mars 1986
Organisation, mission, fonctionnement et compétence de la commission susvisée Texte totalement abrogé (décret n° 2017-236 du 24 février...

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