Décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000333652
Date de publication14 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 14 mars 1986
Enactment Date12 mars 1986
Titre I : dispositions générales : le centre d'études de l'emploi est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche Mission : effectuer des recherches permettant de développer l'ensemble des connaissances susceptibles d'éclairer l'action des pouvoirs publics et des auteurs économiques et sociaux dans le domaine de l'emploi. Publication, diffusion et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT