Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000705657
Date de publication14 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 14 mars 1986
Enactment Date12 mars 1986
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2Application du décret n° 85-984 du 18 septembre1985 et du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 Texte partiellement abrogé : articles 3 à 12 et 28 à 32 (par le décret n°...

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