Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur las fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et las apéritifs à base de poiré

JurisdictionFrance
Enactment Date11 février 1986
Date de publication16 février 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 février 1986
Record NumberJORFTEXT000000700733
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 89674 DU 18-09-1989.Définition de la dénomination "pommeau" suivi du nom de l'appellation d'origine de l'eau-de-vie L’étiquetage et la présentation...

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