Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques du service technique du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684079
Date de publication19 septembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 19 septembre 1986
Enactment Date15 septembre 1986
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 1: "AINSI QUE PAR LA LISTE D'APTITUDE"),7,10 (DERNIER ALINEA), 18 à 20Titre I : dispositions générales : création d'un corps d'experts techniques des services techniques classe dans la catégorie C. Ce corps comprend 2 grades : expert technique et expert technique principal. Ils sont charges de la préparation, de la conduite et du contrôle des travaux confiés aux ouvriers professionnels des services techniques Titre II : recrutement : par concours et examen professionnel organises par spécialité professionnelle et par liste d'aptitude Titre III :...

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