Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000323573
Date de publication23 août 1985
Publication au Gazette officielJORF du 23 août 1985
Enactment Date12 août 1985
Il est géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC) ; les questions le concernant sont examinées par une commission supérieure Modalités de fonctionnement du système de compensation Entrée en vigueur :...

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