Décret n°85-828 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REVISION DU PRIX DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

JurisdictionFrance
Date de publication03 août 1985
Enactment Date29 juillet 1985
Publication au Gazette officielJORF du 3 août 1985
Record NumberJORFTEXT000000323140
Remplacement des dispositions de l'article *R261-15 du code de la construction et de l'habitation : ‎l'indice en fonction duquel le prix de vente d'un immeuble à construire est l'index national du bâtiment ‎tous corps d'état dénommé BT-01; il est publié mensuellement au Journal officiel. La variation de cet ‎indice est...

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