Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000867359
Date de publication17 juillet 1985
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1985
Enactment Date10 juillet 1985
Article 1 : ils forment un corps régi par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier1984 ainsi que par le présent décret Chapitre I (articles 2 et 3) : ce corps est classe dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi de 1984 susvisée comprenant un seul grade divisé en 11 échelons. Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse exercent leurs missions dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire, et selon leurs spécialités techniques et pédagogiques, soit dans les cadres de l'administration, soit auprès d'organismes d'éducation populaire et de jeunesse Chapitre II (articles 4 à 9) : recrutement. Ils sont recrutés par la voie de deux concours dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre charge de la jeunesse et des sports et le ministre charge de la fonction publique. Une liste d'aptitude est arrêtée chaque année. Les candidats reçus au concours sont...

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