Décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000885725
Date de publication24 avril 1985
Publication au Gazette officielJORF du 24 avril 1985
Enactment Date23 avril 1985
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4Modification de l'article 5 et insertion d'un article 5-bis (y rédigé) au décret n° 74-945 du 06 novembre 1974 Remplacement des articles 3 et 3-bis du décret n° 63-1228 du 31 décembre 1963 Le...

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