Décret n° 85-308 du 7 mars 1985 fixant la date limite de révision des statuts des établissements publics à caractère scientifique et culturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000334241
Date de publication08 mars 1985
Publication au Gazette officielJORF du 8 mars 1985
Enactment Date07 mars 1985
La date est fixée au 15 juillet 1985. Application de l'article 67 (2ème alinéa) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

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