Décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 reglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517967
Date de publication07 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 7 janvier 1986
Enactment Date31 décembre 1985
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-769 du 9 juin 1976).

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