Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866621
Date de publication21 décembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 21 décembre 1985
Enactment Date17 décembre 1985
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES LES DISPOSITINS DE NATURE LEGISLATIVE ANNEXEES A L'ART. 3.RECT. JO DU 20-03-1986 P4796.Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité...

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