Décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales

JurisdictionFrance
Date de publication10 décembre 1985
Enactment Date04 décembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000507694
Texte totalement abrogéApplication de l'article 20 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

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