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Décret n° 85-1289 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866624
Enactment Date03 décembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 7 décembre 1985
Date de publication07 décembre 1985
Remplacement des dispositions de l'article 8 du décret n° 71-360 susvisé Remplacement des dispositions de l'article 5 du décret n° 80-470 précité La commission créée par l'article 18 du décret n° 80-330 susvisé, est investie de l'ensemble des compétences précédemment dévolues aux commissions prévues par les décrets n°71-360 (article 8) et n° 80-470 (article 5) Examen des programmes des travaux de recherches et d'exploitation de substances...

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