Décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317006
Date de publication20 octobre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1985
Enactment Date18 octobre 1985
Application des articles 4 et 5 et 25 de la loi 84-52 Chapitre I (articles 2 à 12) : dispositions générales Chapitre II (articles 12 à 15) : le service commun charge du développement de la formation permanente. Fixation, pour les universités, conformément à l'article 25 de la loi susvisée, des conditions de création d'un service commun chargé d'assurer le développement de la formation permanente. Il est créé par délibération du conseil d'administration. Fixation de sa dénomination et de ses statuts par le conseil d'administration. Rôle, composition et compétence du service commun Chapitre III (articles 16 à 19):...

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