Décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail

JurisdictionFrance
Enactment Date24 août 1984
Record NumberJORFTEXT000000689723
Publication au Gazette officielJORF du 25 août 1984
Date de publication25 août 1984
Texte totalement abrogé

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