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Décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés (harmonisation des dispositions réglementaires avec la loi précitée)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication06 mai 1984
Enactment Date03 mai 1984
Publication au Gazette officielJORF du 6 mai 1984
Record NumberJORFTEXT000000882278
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (SAUF DANS LES TOM)Lorsqu'une banque ou une compagnie financière nationale à plusieurs actionnaires, ses statuts fixent le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant l’État et les autres actionnaires ; les représentants de l’État sont nommes par décret pris sur le rapport du ministre de l’économie,des finances et du budget Conditions de nomination des représentants de l’État dans les conseils d'administration de la banque nationale de paris...

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