Décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000336316
Date de publication04 avril 1984
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1984
Enactment Date29 mars 1984
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2 "ET INSPECTEURS CENTRAUX"),13-I (DERNIER AL.),17,21 (AL. 1 "ET INSPECTEURS CENTRAUX"; LES 2 DERNIERS AL.),24 (DERNIER AL.), 12 à 16, 16 bis, 22Ce corps est classe dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il comprend 4 grades : inspecteur, inspecteur central, inspecteur principal, inspecteur régional Conditions de recrutement et d'avancement Conditions d'assimilation dans le nouveau corps des inspecteurs des transmissions de l'ancien...

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