Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507911
Date de publication14 septembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 14 septembre 1983
Enactment Date13 septembre 1983
Texte partiellement abrogé: art. 18RECT. JO DU 04-12-1983 P3506Conditions juridiques et financières de l'occupation par les tiers du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; acquisition d'immeubles et incorporations dans le domaine géré par la SNCF ; changements d'utilisation et aliénation des biens dépendants du domaine géré par la SNCF ; superpositions...

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