Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000691353
Date de publication07 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 7 janvier 1984
Enactment Date30 décembre 1983
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités ‎postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de ‎grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT