May 30, 1982
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- Arrêté du 23 avril 1982 APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL POUR LESQUELS LE CONTROLE FINANCIER S'EXERCE A POSTERIORI POUR CERTAINS ACTES ET CERTAINES CATEGORIES D'ACTES PRIS A L'INITIATIVE DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
- Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique
- Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
- Décret du 28 mai 1982 MME. GUERBER-LE-GALL (ANNICK) EST NOMMEE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-06-1982 (PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE)
- Décret du 28 mai 1982 SONT NOMMES PROCUREUR GENERAL PRES LES COURS D'APPEL DE:
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE
- Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Arrêté du 28 mai 1982 M. MICHEL DELABARRE EST NOMME DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LION