Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880684
Date de publication18 septembre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 18 septembre 1981
Enactment Date15 septembre 1981
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