Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880684
Date de publication18 septembre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 18 septembre 1981
Enactment Date15 septembre 1981
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

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