Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000701292 |
| Date de publication | 18 septembre 1981 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 18 septembre 1981 |
| Enactment Date | 15 septembre 1981 |
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961).
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