Décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517071
Date de publication01 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1981
Enactment Date29 janvier 1981
Application des articles 52 à 52 de la Constitution ; de la loi n° 80-460 du 25 juin 1980.

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