Décret n° 81-699 du 10 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et du logement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516884
Date de publication11 juillet 1981
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1981
Enactment Date10 juillet 1981
Il a sous son autorité certains organismes (directions, inspection, conseil, services). 2ème Gouvernement P. Mauroy.

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