Décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées

JurisdictionFrance
Enactment Date11 mai 1981
Record NumberJORFTEXT000000517531
Publication au Gazette officielJORF du 19 mai 1981
Date de publication19 mai 1981
Création de sections internationales comportant au moins 50% d’élèves français et 25% d’élèves étrangers auprès des écoles, lycées et collèges, pour permettre à des élèves étrangers et français d’acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines Admission des élèves et des enseignants Création de conseils de sections...

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