Décret n° 80-581 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000883583
Date de publication27 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF du 27 juillet 1980
Enactment Date24 juillet 1980
Texte totalement abrogéComposition, fonctionnement et rôle de la commission prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance précitée que l’étranger saisit afin d’être dispensé de fournir les garanties de rapatriement ou de...

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