Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517213
Date de publication23 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 23 juillet 1980
Enactment Date18 juillet 1980
Abrogation du décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions à l'exception de son...

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